Par suite le moyen ne peut qu'être écarté. 11.

Par suite le moyen ne peut qu'être écarté. 11.

Le juge administratif ne peut, soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable.

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 534 448 F en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison des barrages

X... en vertu d'un permis accordé pour 4 ans le 28 juillet 1980, a été interrompue le 17 novembre 1982 par un barrage établi par les habitants de la tribu de Koindé ; qu'après s'être abstenu d'utiliser

de tension des tirants du barrage, elle n’est débitrice que de prestations intellectuelles et ne peut pas, elle-même, exécuter des travaux ; ce désordre n’a pas été retenu par l’expert judiciaire, qui

de possibilité d'entretenir et donc de conserver les barrages de retenue des eaux pluviales destinées à l'alimentation des parcs et des bois entourant le château, ainsi que des terres agricoles, n'est

ET DE SA FILLE MINEURE N'AYANT NULLEMENT INVOQUE, POUR S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE, UNE FAUTE DU PERE DE LA JEUNE LUCETTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE CETTE FAUTE ET PRONONCER UN

Le superviseur nous a rapporté que vous aviez une attitude très désinvolte et que vous ne vous sentiez pas concerné lorsque vous avez déposé ce bagage.

[D] de sa perte du marché de prestations de services en gare de [Localité 1], auquel il était exclusivement affecté, et de la reprise de ce marché, à compter du 9 janvier 2012, par la société Challancin

La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen. 11. Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage.

Elle indique en effet qu'il est possible de passer d'un régime de responsabilité B l'autre et que mLme si en l'espPce la responsabilité contractuelle peut seule Ltre retenue, la société DHL ne peut lui

Elle indique en effet qu'il est possible de passer d'un régime de responsabilité B l'autre et que mLme si en l'espPce la responsabilité contractuelle peut seule Ltre retenue, la société DHL ne peut lui

droit et de fait sur lesquelles elle est fondée ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; Considérant que l'ACNUSA a pu, sans entacher sa décision de contradiction de motifs, d'une part, relever que la perte

[E] [G], a acquis de la société Hepco-France la marque verbale 'Oxford' n°1374270 (n°270) désignant en classe 18 des 'bagage ; valises et sacs de voyage'.

de 3 337 988,00 euros à titre d'acompte sur l'indemnité d'assurance due au titre du sinistre ; - elle a également versé à la SCI Eole Mansarde une indemnité de 615 711,32 euros correspondant aux pertes

tribunal administratif de la Martinique du 18 juin 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 181 181 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de la perte

mutuelle d'assurances MADP Assurances, dans l'hypothèse où celle-ci s'acquitterait du paiement de cette somme ; 3°) de réserver l'indemnisation complémentaire du préjudice commercial résultant de la perte