AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... qui avait perdu ses bagages lors d'un vol de la

Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver

DE CETTE CONVENTION INTERNATIONALE, ET ESTIMANT CETTE DEMANDE INJUSTIFIEE, LUI A OFFERT UNE INDEMNITE DE 4900 FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA METHODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR PERTES

Ils se fondent enfin sur les articles 17 et 22 de la convention de Montréal pour solliciter une indemnisation du fait de la perte des bagages lesquels contenaient en l'espèce de nombreux souvenirs.

demande également le remboursement des frais qu'il a dû assumer pour le suivi administratif et judiciaire de toutes les procédures engagées depuis l'accident, soit 5 000 €, et 1 000 DTS au titre de la perte

compagnie Swissair dont ils étaient les passagers, leurs deux fils ont assigné ladite compagnie en paiement de la somme de 4.400.000 francs destinée à réparer leur préjudice matériel - et notamment la perte

ressort notamment de la facture émise le 24 mai 2022 par la défenderesse, les conditions suivantes : – « L’agence de voyage n’est ni responsable du retard de l’avion, ni des annulations des vols, ni des pertes

[M] de ses demandes en remboursement des frais médicaux, du billet de retour et du paiement d'une indemnité pour la perte de bagages ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande en remboursement des frais médicaux

LE CAPITAINE SE RENDIT COMPTE DE L'ANOMALIE, MAIS QUE, QUELQUES MINUTES PLUS TARD, LE PAQUEBOT S'ECHOUA SUR LES RECIFS A SIX OU SEPT CENTS METRES DE LA COTE LIBANAISE ; QUE CE SINISTRE ENTRAINA LA PERTE

Se plaignant de la perte d'un bagage, Madame [F] [N] épouse [O] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, la société TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES devant le tribunal

Par mail du 28/08/2023 , Mme [S] épouse [N] [T] a exposé de nombreuses doléances sur l'exécution du contrat de forfait touristique, tenant à un retard de vol et une perte de bagage, la chambre prévue avec

comprenant plusieurs repas, - que dès lors les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 doivent trouver application et que l'agence de voyages est responsable de plein droit de la perte

modifié par le règlement CE 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13.5.2002, instaure un régime de réparation standardisée des préjudices nés des pertes et avaries des bagages des passagers

attaqué d'avoir condamné la société Kenya Airways à payer à [N] et [V] [Q], une somme équivalente en euros à 1000 droits de tirage spéciaux (DST) en vigueur à la date de la décision au titre de la perte

A leur atterrissage à Montréal, les voyageurs ont constaté que leurs bagages avaient été égarés.

Il a exposé les motifs pour lesquels Monsieur [I] sollicitait le remboursement de son voyage (pertes de bagages récupérés 14 heures après l'arrivée ; climatisation qui fuit ; placard moisi ; cafards dans

compte de monsieur [H] [J], (ci-après dénommé « le Passager »), poursuit le recouvrement d'une créance qu'il prétend détenir auprès de la SA SOCIETE AIR FRANCE de la somme de 1 556,00 euros pour la perte

rétabli, et d'autre part, n'ont pas mis en mesure la Sas Printemps ni Austral Lagons de les reloger à des conditions tarifaires maîtrisées par les professionnels ; s'agissant des demandes au titre de la perte