Mme [D] fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour la somme de 199 005,70 euros selon décompte d'intérêts arrêtés au 2 février 2021, alors « que le créancier ne peut substituer

B... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, des droits voisins et des prestations scéniques, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si

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[J] la réintégration de la somme de 214 052 euros, et non le jour de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 septembre 2018 qui avait condamné définitivement M.

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Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société au titre de la perte de rémunérations, alors : « 1°/ que seules les demandes sont susceptibles d'être atteintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 octobre 2005 et 16 février 2006), que Mme X..., qui exerçait

à présenter à l'expert judiciaire ; qu'au surplus, à déterminer l'assiette de la rémunération de la société Moreau sur la base de la réclamation et non sur celle des préjudices indemnisables mis à la

En se déterminant ainsi, sans rechercher si la perte, pour l'avenir, des rémunérations que M.

a subi une perte importante du fait de la modification unilatérale et abusive par l'employeur de son contrat de travail et fait ressortir que la demande d'indemnisation de ce préjudice, nouveau et non

afférent à une période travaillée peut être soumise à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée,

La SAS [1] fait valoir que : ' le conseil de prud'hommes s'est bien prononcé sur les absences dans son raisonnement, ' il a à juste titre considéré que la perte de rémunération doit s'apprécier au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Armoricaine de transports Verney, société anonyme, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

et générant une perte pécuniaire pour l'assuré" ; qu'il s'ensuit que la SA NATIXIS peut demander au juge du contrat de constater la fraude dont elle se prétend victime et qualifier celle-ci, au regard

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° Y 19-16.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM