l'acte rectificatif du 26 juillet 2016 ; - la société Brezeme Entreprise et Promotion atteste n'avoir jamais acquitté cette taxe, et ne l'avoir jamais récupérée, de telle sorte que tout risque de perte

d'organisation d'une manifestation illicite ou interdite et d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données ; - elle a subi des préjudices à hauteur de 202 620,99 euros, dont 144 491,51 euros de perte

pendant cette période et l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de recettes et de la baisse de son taux de marge au titre de la même période, la société demande à être indemnisée sous deux

Cette perte de recette par rapport aux semaines correspondantes de l'année précédente se traduisait par une baisse de chiffre d'affaires, essentiellement du lundi au jeudi au cours desquels avaient lieu

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'urgence est caractérisée par une ingérence dans les prérogatives du Parlement, par l'irréversibilité des effets produits et par une perte

Et elle souligne que l'expert a évalué les pertes à compter du 8 septembre 2012 et qu'elle ne réclame donc aucunement l'indemnisation des pertes de recettes d'OEUF 2000.

En premier lieu, si la requérante se prévaut d'une perte de recettes équivalente aux redevances de péage non versées par les usagers de l'autoroute passés gratuitement en raison de la levée des barrières

de son bénéfice imposable si elles n'ont pas pour objet de compenser un préjudice autre qu'une perte de recettes commerciales ; que, dès lors, en se fondant uniquement sur ce que l'indemnité versée à

intérêt pour que la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'en effet, elle implique un préjudice financier important tenant à l'augmentation des coûts d'impression et de diffusion et à la perte

En deuxième lieu, lorsque la délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, le contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation

de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée si cet émetteur n'a pas éliminé, en temps utile, complètement le risque de pertes

permis une annulation de la prestation comme le demandait la salariée après la découverte par l'employeur de la situation ; que cette erreur ponctuelle qui a nécessairement entraîné pour l'employeur une perte

JOURS D'UNE CHAMBRE A DEUX LITS DE SON SERVICE DE MEDECINE, POUR PERMETTRE LA REPARATION DE DEGATS CONSECUTIFS A UN DEBUT D'INCENDIE IMPUTABLE A UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE, LUI A CAUSE UNE PERTE

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance à lui verser une provision d'un montant de 305 885 euros HT au titre de la perte

2025, la fédération française de rugby, représentée par Me Lachaume, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 165 000 euros en réparation du préjudice résultant des pertes

S’agissant des pertes de recettes de la société : En premier lieu, ainsi qu’il a été dit, les pertes de recettes correspondant aux péages non versés à la société APRR par les conducteurs de véhicules

Ce même article a par ailleurs, afin de compenser les pertes de recettes résultant de la suppression de cet impôt pour les communes qui percevaient sur ce fondement des recettes fiscales, institué un prélèvement

des difficultés de circulation pendant près de 6 heures sont directement liés aux agissements des manifestants ; son préjudice doit être évalué à hauteur de 13 556,42 euros HT et se décompose en une perte