1986 ; que Mme X... a demandé en référé sa réintégration selon les dispositions de l'article L. 412-19 du Code du travail ainsi que le paiement de sommes au titre de rappels de congés payés et pour pertes

X... demande réparation ; Sur les pertes de salaires et le retentissement professionnel de la détention : Attendu qu'au vu des pièces justificatives produites, dont la valeur probante n'est pas contestée

X... sollicite l'allocation, d'une part, d'une indemnité de 40.395,73 euros au titre de son préjudice matériel, soit 10.395,73 euros au titre de la perte de salaire et 30.000 euros au titre de la perte

de salaire permettant d’activer l’assurance de garantie de perte de salaire qu’il a souscrite auprès de la mutuelle générale de l’économie, des finances et de l’industrie (Mgéfi); 4°) de mettre à la

refus d'annuler l'arrêté de refus de titularisation du 27 juillet 2017 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de lui verser la somme de 42 000 euros au titre de la perte

social de la victime sera la suivante : frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie 3 847,85 euros ; indemnités journalières versées, 3 699,34 euros ; perte

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sommes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de la perte de salaire pendant la mise à pied conservatoire du 17 février

n'était pas justifiée et le versement des pertes de salaires non dû.

il aurait pu prétendre s'il avait poursuivi une carrière normale, et de lui verser diverses sommes au titre de la réparation de son préjudice patrimonial résultant de la perte de son salaire pour la période

HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT DE CALAIS DE LA SOCIETE BRAMPTON RENOLD SERAIT RAMENEE DE 42 HEURES A 40 HEURES AU 1ER JUILLET 1978, PAR DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'UNE DEMI-HEURE, SANS PERTE

de salaire supportée par le demandeur en tant que salarié d'Alouette FM et 14 000 francs la perte de salaire supportée par le demandeur pour ses activités au sein du club de basket de Cholet ; " aux

Philippe X... la somme de 9658 euros au titre des pertes de salaire causées par la détention, la décision déférée retient que, selon une attestation du préfet délégué à la sécurité de la Gironde, M.

consécutive à un accident, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 939 605,68 francs la perte

francs au titre de son préjudice soumis à recours ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice corporel soumis à recours de X..., le FGA en conteste le quantum et fait valoir que le montant de la perte

rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans qui les a déboutées de leur demande d'indemnisation de leur perte de salaires à compter du licenciement ; Mais attendu que, tant par motifs propres

B et tendant à l'indemnisation des pertes de salaires qu'il estimait avoir subies du fait de son éviction illégale ; qu'en estimant que la date de notification de cette décision n'était pas établie par

réintégrés "une provision" à titre "d'indemnité" de perte de salaire ; que l'arrêt du 20 décembre 2001 n'a donc pas tranché dans son dispositif le litige relatif à la somme que devait percevoir les salariés

Sur le préjudice matériel Sur la perte de salaires : M.