Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 202 résultats pour « photocopie de documents obtenus irrégulièrement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 202 résultats pour « photocopie de documents obtenus irrégulièrement »
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EXTRAIT
Article 39
des finances publiques - Impôts, le second exemplaire étant obtenu par duplication.
Article 23
. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue,
Article R813-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation
Article R641-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89
I. ― L'emploi de la mention valorisante " issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les documents commerciaux qui
Article L114-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
La constatation de l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations
Article R5141-123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 40
La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant : 1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France
Article R221-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 85
A l'occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie, du nombre de certificats cédés et de leur prix de vente, pour chaque année de livraison convenue ; ces informations distinguent les certificats obtenus
Article 1
Sont reconnus qualifiés les médecins qui possèdent l'un des documents suivants : 1. Le diplôme d'études spécialisées ; 2. Le diplôme d'études spécialisées complémentaire, dit du groupe II qualifiant ; 3.
Article Annexe I
candidat ; - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat ; - fiche de vœux d'affectation dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité ; - pièce d'identité justifiant de l'âge du candidat ; - document
Article L5211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
Article L5721-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
Article Annexe art. 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
En cas de prestations versées irrégulièrement par l'organisme, celui-ci est tenu de reverser les sommes payées à tort sur le compte financier prévu à l'article 29 de la présente convention dans un délai maximum de six mois à compter de la date de constatation
Article 1
Si elle est étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ; 3° Deux photographies d'identité identiques et récentes ; 4° Une déclaration de domicile ; 5° La photocopie
Article 1
Le dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, comportant les imprimés et documents ci-après : - le formulaire de demande d'aide ; - le formulaire de demande de maintien de couverture sociale ; - le dossier économique ; - toutes
Article 10-2
Si le candidat est une personne morale, son représentant légal communique au président de la commission, outre les documents mentionnés aux a, d, e, f et g de l'article 10 : a) Les statuts de cette personne morale et, le cas échéant, l'indication du
Article L5421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
Article L5621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
Article L374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28
En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés leur ont présenté soit un document attestant qu'ils ont subi un contrôle médical prévu par les accords
Article R236-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent
Article 422-177
-Pour tout OPCI, il est établi un document d'information clé conforme aux articles 422-67 à 422-70.
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