Codes de loi français

Article 8

Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge.

Article 8

Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à : AGRICULTEUR RELEVANT De l'article 7 ou 8 De l'article 5 ou 6 De l'article 3 ou 4, De l'article 3 ou 4, De l'article 3 ou 4, De l'article 3 ou 4,

Article R336-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Si cette somme est inférieure ou égale au plafond, la quantité de produit cédée à chaque fournisseur, pour chacune des sous-catégories de consommateurs, est égale à la quantité de produit maximale.

Article R342-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58

Si l'indemnité versée une année donnée est inférieure au plafond correspondant susmentionné, le montant du plafond applicable l'année suivante résultant de l'application de la formule figurant ci-dessus est augmenté de la différence, si elle est positive

Article D531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

l'article L. 531-5 est égal à 100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la condition que la rémunération servie à l'assistant maternel, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse pas par heure et par enfant le plafond

Article AM 6

Parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus Les parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus des dégagements non protégés et des locaux, et permettant l'éclairage naturel

Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article

Article 24

Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme

Article Annexe 5

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN MARTINIQUE

Article Annexe 3

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS EN GUYANE

Article Annexe 1

PLAFONDS DE RESSOURCES " TRÈS MODESTES " PRÉVUS À L'ARTICLE 1ER

LEGIARTI000050414746

VALORISATION DU PARCOURS DE FORMATION (PLAFOND FIXÉ À 60 POINTS)

Article Annexe 6

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À MAYOTTE

Article Annexe 4

DÉFINITION DES MONTANTS DE PAIEMENTS DE BASE, PLAFONDS ET MODULATIONS À LA RÉUNION

Article R336-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Lorsque la situation de dépassement du plafond mentionné à l'article R. 336-6-1 se produit, la Commission de régulation de l'énergie établit dans les trois mois un rapport analysant les causes et les enjeux de cette situation.

Article 2 terdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

Les plafonds de ressources sont les suivants : a) Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :

Article L815-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due que si le total des ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas des plafonds fixés par

Article D6332-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 63

Le plafond mensuel et la durée prévus au 4° de l'article L. 6332-14 sont :

Article 5

Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché