que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M.

individuelle Gilbert X... - Planet's Players ; "aux motifs qu'un courrier non daté et non signé indique qu'une personne de nationalité française qui se fait appeler Bruno ou M.

Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Cossa, avocat de M.

[K] au lieu et place de ses collègues qui remplissaient les conditions légales et étaient toujours dans les effectifs de l'entreprise », sans à aucun moment constater le caractère frauduleux du désistement

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. 2.

la société Métro Nantes, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités de Gros, ..., 12 / de la société Métro Nice, société à responsabilité limitée dont le siège est Nice Plaine

ou de l'établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement.

AUX MOTIFS QUE les articles visés par [les salariées] concernent le comité d'entreprise qui au vu de l'effectif de la société inférieur à cinquante salariés n'avait pas à être mis en place

d'entreprise ne saurait être réduite à une simple information mais suppose que l'employeur ait accepté d'ouvrir une discussion sur le projet présenté ; qu'enfin aucun autre plan social que celui qui avait

de Lille, 26 octobre 1999) d'avoir autorisé l'organisation de l'élection de la délégation unique du personnel au sein de la société Guesquières, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale

les vêtements ont fait l'objet d'une campagne publicitaire dans la presse écrite ; Qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile du Comité national

COUMET, commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes DUCLER frères et entreprise DUCLER, 3°/ de Monsieur Guy Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., pris

, les conditions de travail et l'emploi, alors : « 1°/ que l'accord d'entreprise du 1er juillet 2019 relatif au cadre de mise en place des CSE et du CSE central au sein de GRTGAZ et à leurs prérogatives

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi

X... et Y..., salariés de la société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, le 31 mars 1989

X... et Le Rouzic, salariés de la société Hydrocarbures de Saint-Denis, ayant accepté d'adhérer au plan social proposé au personnel le 25 février 1988, ont été mis en situation de préretraite, respectivement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de

du sport (CCNS) serait applicable seulement si l'entreprise exerce à titre principal des activités sportives ; que dans le cas contraire, la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

ADMISES A REMETTRE UNE OFFRE ENTREPRISES AYANT REMIS UNE OFFRE ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHE Parc Saint-Georges Benoît Crépu (700 places) 2000 Européenne de Stationnement LPA Sogeparc GTM LPA GTM

Gilbert X... - Planet's Players a perçu des rémunérations en 1999 et 2000 ; que ces éléments permettent de présumer que Gilbert X... - Planet's Players exerce une activité professionnelle d'une manière