Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 789 résultats pour « plan national et de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 789 résultats pour « plan national et de l'entreprise »
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Article L3315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre
Article 2
de trésorerie portant sur la première année d'exploitation ; - le plan d'affaire relatif à l'activité ferroviaire de l'entreprise, évaluée sur la base d'hypothèses réalistes, qui comprend notamment : 1.
Article 2
derniers exercices clos (n-1et n-2) ; d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ; e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise
Article R1434-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du
Article R3115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60
Ce plan constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence tel que prévu par le règlement sanitaire international (2005).
Article 6
Il est créé, pour chaque plan, une commission nationale de planification, de caractère consultatif, chargée de conduire les consultations nécessaires à l'élaboration du Plan et de participer au suivi de son exécution.
Article R163-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ont connaissance de l'existence de données mentionnées à l'article R. 163-22 qui ne leur ont pas été communiquées par l'entreprise
Article D1142-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 14
, proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives sur le plan national ; 6° Deux responsables d'établissements de santé privés, proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives sur le plan national ; 7
Article 6
relevant de la convention collective applicable à l'entreprise nationale ou à cette société.
Article D3334-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 29
Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros.
Article R4512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les articles R. 4624-22 à R. 4624-28 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise
Article D201-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de
Article L2242-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78
Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article L. 2242-3, la réponse établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la
Article 6
ministre auquel ressortit l’activité technique de l’établissement ou de l’entreprise dont les comptes sont examinés ; « Le contrôleur d’Etat ou le chef de la mission de contrôle assurant le contrôle économique et financier de l’établissement ou de l'entreprise
Article L4162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
L'employeur mentionné à l'article L. 4162-1 est alors tenu d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,
Article R642-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut national de l'origine et de la qualité, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion
Article D114-4-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
En cas de défaillances importantes, le directeur de l'organisme national demande à l'organisme local, en concertation avec le directeur comptable et financier, de mettre en œuvre un plan de redressement dont il définit les orientations et les modalités
Article L4162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 4162-2.
Article R444-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
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