cessation d'activité est totale et définitive.

cessation d'activité est totale et définitive.

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'il convient de relever de manière liminaire que la société Point Transaction Systems renonce à sa demande tendant à voir ordonner la cessation de toute relation

Sur la cessation des paiements Sur l'état de cessation des paiements, la société Inoun [Localité 1] se prévaut du séquestre de 23 500 euros fait par son gérant à l'automne 2025, en garantie du paiement

SCI Hikoa, ont été déclarées en redressement judiciaire avec constitution d'une masse commune ; que la Banque La Hénin, qui avait consenti des crédits à cette SCI, a été déclarée responsable de la cessation

Y..., président du conseil d'administration de la société Conceptive et financière de communication (la société), mise en liquidation judiciaire le 28 août 1991 avec fixation de la date de cessation des

activité, élaboré et diffusé jusqu'en février 1991, un catalogue présentant 2 000 produits avec leur prix, dénommé "l'Argus de la distribution" distribué gratuitement aux clients dans les différents points

des paiements fixée par le jugement d'ouverture ; que l'existence de l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation ou de dettes

En cas d'appel, l'état de cessation des paiements est apprécié par la cour au jour où elle statue.

des paiements à la date retenue par le jugement d'ouverture (23 octobre 2008), qui n'est pas motivé sur ce point, que l'état de cessation des paiements n'a été caractérisé qu'à compter de l'assignation

La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements s'entend de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible au moyen

X... a perçu un salaire imposable annuel de 137 623,80 francs ; que le tableau retient néanmoins un nombre de points pour l'année de 269,27, cohérent avec le nombre de points retenu pour l'année suivante

K, C-338/14, point 23), que l'article 17 de cette directive est, à cet égard, d'une importance déterminante (voir, en ce sens, arrêt Unamar, C-184/12, point 39) et qu'il convient dès lors

par motifs adoptés, que selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident du travail se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation

accordé aux salariés avec effet au 1er janvier 2011, c'est à cette date qu'il a pu avoir connaissance de son exposition à l'amiante ; que c'est en conséquence cette date qui doit être retenue comme point

des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3%, le maintien et l'adoption d'une clause d'enseigne commune au caractère anticoncurrentiel

d'effet des garanties, alors, selon le moyen, "1°) que la réception, qui constitue le point de départ de la garantie décennale et, partant, celui de l'obligation d'assurance, ne consiste pas seulement