août 1994 à des travaux auxquels a participé la société Dumez en qualité d'entreprise générale assurée en responsabilité civile et décennale auprès de l'UAP devenue Axa courtage ; qu' aucune réception

des constructeurs dirigées à l'encontre Alberto Y...es-qualités de liquidateur de la SCI BORDINA 94 et de la compagnie d'assurances l'AUXILIAIRE, assureur de la responsabilité décennale des constructeurs

Z... et son assureur la société L'Abeille, aux droits de laquelle est venue la société Aviva assurances (la société Aviva), en responsabilité au titre de la garantie décennale et en indemnisation de leurs

21 novembre 1980, auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France (Axa), une police d'assurance de responsabilité civile générale excluant expressément les dommages dont l'assuré

civile décennale, et que l'acquéreur a donc subi une perte de chance de pouvoir quantifier le risque d'un achat sans police d'assurance couvrant les travaux de reprise, en cas de désordre

Attendu que pour obtenir la garantie de l'assureur, il doit être établi l'existence d'un contrat d'assurance couvrant pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré, les travaux ayant

de responsabilité de nature décennale.

toute personne dépourvue de la qualité de propriétaire ou de maître de l'ouvrage est irrecevable aussi bien pour la police dommages-ouvrage que pour la police de responsabilité décennale ; Qu'en statuant

Ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, dont se prévalaient les maîtres de l'ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle-ci, sa responsabilité pour dommages intermédiaires

générales excluent expressément la garantie en ce qui concerne la responsabilité décennale, et que la société Viticole de France ne rapporte pas la preuve d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité

PUC et décennale était parfaitement inadaptée ; qu'en abstenant de rechercher si la société MMA, qui avait la charge de la preuve de l'exécution de son obligation d'information, s'était enquis auprès

les trois garanties suivantes : dommages à l'ouvrage en cours de travaux, responsabilité civile générale et responsabilité civile décennale (dont la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas

X... a formé un recours contre son assureur, la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), laquelle a dénié sa garantie au motif que la police souscrite par son assuré ne couvrait, avant réception

Dans ses ultimes conclusions, la compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC a soutenu que sa responsabilité ne peut être mise en cause sur le fondement de la garantie décennale, pas plus que sa responsabilité

décennale et dommages-ouvrages, du procès-verbal de réception, et des décomptes individuels de charges, expliquant que seuls les grands livres ont été communiqués.

unique de chantier n°057-990081 visant tous les bénéficiaires de l'assurance responsabilité décennale - déclaré en conséquence, sans objet la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action

Le litige se place donc dans le cadre de la responsabilité décennale des constructeurs. I. Sur les responsabilités.

X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement

(sauf déclaration particulière à l'assureur) - couvre, si les désordres sont considérés comme n'étant pas de nature décennale, la responsabilité civile de l'assuré, la clause d'exclusion invoquée par

d'assurance de la responsabilité décennale" souscrite par la société C...