Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 mai 2022), suivant offre de crédit à la consommation acceptée le 15 septembre 2015, souscrite en Polynésie française, la société banque Socredo (la banque) a consenti

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

La Polynésie française fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de la taxe sur la production de certains produits sucrés prévue aux articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française

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du gouvernement de la Polynésie française et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

Elle rappelle également que cette loi est applicable en Polynésie française en application de son article 59.

Polynésie française.

(Polynésie Française), 2 / la société Maimiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Papeete, Tahiti (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1997 par la

Robert X..., domicilié [...]                , 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale (GPS) de la Polynésie française, dont le siège est [...]                                           , 3°/ à M.

en exercice ; la POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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(les acquéreurs) une maison d'habitation et un terrain situés à Faa'a, en Polynésie française ; que l'acte mentionne que M. E... avait lui-même acquis le bien de M.

française ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant

Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de Papeete, au HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE, au président de l'Assemblée de la Polynésie française et au

X... a été engagé, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de médecin anesthésiste, par le Territoire de la Polynésie française ; que l'employeur ayant décidé de ne pas renouveler son

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SA Brasserie de Tahiti, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au ministre des outre-mer et au