III. — Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. 

Civ. 3 ème, 9 janvier 2008, n° 06-21.499), - la cour d'appel est « tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles » (Cass.

individuelles de condamner et d'évaluer le montant de la créance dont le créancier poursuit le paiement contre son débiteur à l'encontre duquel une procédure collective est ouverte ».

Les 31 mars et 31 juillet 2016, le ministère public a autorisé la DNRED à mettre en oeuvre les poursuites devant la juridiction pénale pour les infractions fiscales. 6.

.., d'un contrat préalablement à son embarquement, de formation à la sécurité malgré des lettres d'observation adressées à la société, de consigne écrite d'utilisation des vêtements de flottaison individuels

. ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 2125 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du

de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie

FOX & CO, [Adresse 3] sous le n°883602724, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante

[I] et Mme [H] sont propriétaires indivis du bien immobilier saisi ; que les débiteurs invoquent cependant l'interdiction des poursuites à l'encontre de M.

A..., qui exploitait une entreprise individuelle, a été placé en redressement judiciaire par jugement du 2 octobre 2019, ultérieurement converti en liquidation judiciaire le 30 décembre 2020.

Drux ait été honorée ; Considérant que la production par le receveur des impôts de ses créances a eu pour effet d'interrompre la prescription sans pour autant que l'admission de celles-ci par la décision

Ainsi si l'instance en référé provision n'est pas interrompue par la survenance d'une procédure collective, l'arrêt des poursuites individuelles s'applique.

la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; qu'elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites ; Que l'ancien article 1206 du code civil précise que les poursuites faites

Ils font valoir en substance : qu'en vertu de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire

n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne peuvent l'exercer

[V], par ailleurs entrepreneur individuel, a été mis en liquidation judiciaire. 4. L'arrêt, confirmant le jugement d'un tribunal de grande instance, pôle social, du 15 mai 2019, condamne M.

judiciaire, le Trésor public a retrouvé son droit de poursuite individuelle lorsque les créanciers ont été en état d'union, soit après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens intervenue

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale