entreprise de confection féminine, un petit commerce de vente au détail et un bar, ainsi qu'à son domicile ; qu'à la suite du procès-verbal établi le 20 septembre 1979, l'intéressé a fait l'objet de poursuites

X... des fins de la poursuite pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers, relatif à une situation distincte de celle sur laquelle ont statué les premiers juges, est en tout état de cause

à la réglementation du marché des céréales, a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

suivants du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en matière de diffamation envers les particuliers, si l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 subordonne la poursuite

par rapport aux arrêts de la CJUE évoqués, à la prétendue possibilité de procéder à une telle conservation aux fins de prévention des menaces à la sécurité publique, de recherche, de détection et de poursuite

FAIT D' "ARRESTATION ILLEGALE", SEQUESTRATION ILLEGALE ET EXTORSION DE FONDS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL ACCORDE L'EXTRADITION POUR LA POURSUITE

Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... doit être relaxée des fins de poursuite de l’infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et 25 du règlement particulier de

sur plusieurs années, avec les mêmes interlocuteurs dont il connaissait les méthodes, il a encouragé la poursuite des infractions dont il avait connaissance en établissant, sur la durée, des comptabilités

A soutient qu'il n'a pas pu commettre les faits qui lui sont reprochés dès lors qu'il ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction à l'origine de la demande d'extradition mais dans un centre médical

DES FINS DE LA POURSUITE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE LA DEFENSE FAITE PAR LE TIREUR DE PAYER UN CHEQUE NE CONSTITUE UN

français », de sorte que l'exécution du mandat d'arrêt européen devait être refusée sur le fondement des articles 695-24-4° et 695-22-4° ; qu'en retenant, pour ordonner la remise de Mme T..., que la poursuite

NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE, PAS PLUS QUE L'EXPERTISE CONTRADICTOIREMENT REALISEE AVEC D'AUTRES PREVENUS NON COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE, ALORS QUE LES REGLES IMPOSEES POUR LA CONSTATATION ET LA POURSUITE

douanières découvertes à la suite des poursuites d'infractions à la législation sur les changes ; "aux motifs que les procès-verbaux attaqués mentionnent le fondement juridique de l'intervention des

du Code du travail, des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Raymond X..., des fins de la poursuite

515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES APPLICABLES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES PRINCIPES REGISSANT L'ACTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LA POURSUITE

entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des textes visés au moyen" ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la poursuite

QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A LIMITE SON APPEL AUX DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT ; " ALORS QUE, DES LORS QUE L'APPEL DU PREVENU CONCERNAIT DES INFRACTIONS

Stéphane, contre l'arrêt n 16 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 septembre 1994 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 60 amendes