; "en ce que la cour d'appel, par infirmation du jugement entrepris, déclare Jean-Paul X... coupable du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité de Mahmoud Y..., au sens des articles 121-3 et 222

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et sur le pourvoi incident 5.

d'escroquerie en bande organisée, respectivement à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement, à 500 000 francs d'amende chacun, à une interdiction de séjour dans plusieurs départements et a prononcé sur les intérêts

aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L.412-2 et L.481-3 du Code du travail qu'il est interdit à tout chef d'établissement, directeur ou gérant de prendre en

part, que, en droit interne, il n'y a pas, sauf exception légalement posée, de délit imprescriptible ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a justifié les poursuites exercées du chef de corruption passive

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° X 18-14.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la même SCP, ès qualités, Mme Y... et M. et Mme De X... ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en ses diverses branches

, ensemble violation des droits de la défense et violation du principe de la séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Gérard Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Denis X... : Vu le mémoire produit

, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise terroriste, a ordonné son maintien

douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

acceptant de détruire, peu après les opérations, à la demande de François Roussel, les connaissements et chartes-parties relatifs aux deux transports litigieux vers le Brésil, l'intéressé a tenté de couvrir

inapplicable à l'activité commerciale concernée ; que Alexandre X... sera donc relaxé des fins de la poursuite concernant ce chef ; qu'il n'en demeure pas moins que l'emploi des " associés " de la " SARL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiamm France, société à responsabilité limitée, dont le siège est bât

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

Ils ajoutent qu'aucune disposition légale n'interdit au juge d'instruction chargé de deux informations distinctes de verser à l'une des procédures des éléments provenant de l'autre dont la production est

n° 88.43.845 et 88.43.846 ; sur le premier moyen du pourvoi n° 88.43.844 ; sur le premier moyen du pourvoi n° 89.44.971, 89.44.972 et 89.44.973 : Attendu que les enseignants font grief aux arrêts attaqués

Z... circonscrit à la seule décision de mise en accusation conférant au non-lieu du chef de meurtre précédé de viol un caractère définitif, a affirmé qu'elle tenait des dispositions de l'article 202 du

, à 8 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi d'Alain X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi de