commercial, par la société Bâti-logement, a été licencié le 2 août 1988 pour motif économique ; que, prétendant avoir exercé des fonctions correspondant à la qualification de cadre, telle qu'elle est prévue

Reconventionnellement, la société Presstalis a demandé qu'elles soient condamnées à diverses sommes au titre de l'indemnité prévue à l'article 11.4 du contrat, en cas de non-respect du préavis. 4.

de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir du chef du dispositif critiqué par le premier moyen du

ou même un commencement de preuve. 10.

par semaines ; que le 25 mai 1990 la société a modifié les horaires de travail de la salariée ; que, devant le refus de celle-ci, l'employeur a rompu le contrat, par lettre du 23 juin 1990, avec un préavis

X... a conclu avec la société Divino un contrat d'agence commerciale, non formalisé par écrit, et lui a confié des prestations logistiques, puis a résilié le premier contrat pour faute grave avec un préavis

ayant adressé à l'employeur des reproches véhéments, celui-ci a licencié les salariés pour faute grave le 8 septembre 1984 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités de préavis

Y... de l'allocation de logement social indûment versée en août 2000 suite à la restitution du logement par celle-ci sans respecter le délai de préavis ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal

X..., engagé par la société Futura France le 6 avril 1989, a démissionné le 18 avril 1991 et exécuté son préavis jusqu'au 30 avril 1991 ; que, le 15 juillet 1991, il a contesté son dernier bulletin

de l'obligation conventionnelle de reclassement, . 44 727,60 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'ordre des départs, . 3 727,3 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 juin 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

la Clinique de l'Union chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée (la Clinique) à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17 février 1995, la Clinique a mis fin au contrat "immédiatement et sans préavis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier

A..., lequel avait été dispensé d'effectuer son préabis ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a

mois dans les conditions prévues par les textes précités ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à confirmer la décision des premiers juges sans s'expliquer sur ce moyen ainsi soulevé par

X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

blâme et le 28 août 1987 une mise à pied de deux jours à exécuter les 1er et 2 septembre suivant ; qu'après avoir protesté contre cette dernière sanction et avoir travaillé les deux jours initialement prévus

plusieurs salariés âgés de 55 ans ou plus est dispensé de verser la cotisation instituée par cet article s'il conclut avec l'Etat la convention d'allocation spéciale du fonds National pour l'Emploi prévue

prévue par la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.

, à titre principal, à titre de rappel de salaire et, subsidiairement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.