exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Elle participe à la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, aux actions de prévention et de traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté, à la lutte contre la précarité énergétique et à l'amélioration des structures d'hébergement.

Article 13

—

La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

LEGIARTI000030292147

—

Lutte contre la tuberculose La France est aujourd'hui considérée comme un pays à faible incidence de tuberculose avec cependant des incidences élevées dans certains groupes de population : sujets âgés, populations en situation de précarité, migrants (

Article L861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

une remise ou une réduction de dette a été accordée à l'assuré en application de l'article L. 861-10 ou s'il a bénéficié d'une aide pour le paiement de ses participations par un organisme mentionné à l'article L. 861-4 en raison de sa situation de précarité

Article Annexe 4

—

certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; 10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

l'article L. 222-1 du code de l'environnement ; 6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 ; 7° Personnes publiques en charge de la lutte contre la précarité

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement.

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Code de la santé publique

développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux ; f) Elles veillent à assurer l'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité

Article Annexe

—

d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité

Article 11

—

Age du patient ; -Handicap ; -Pathologie psychiatrique ; -Etat grabataire ; -Antécédents du patient (présence d'une autre pathologie ou d'un traitement, échec ou impossibilité de réaliser la prise en charge dans un environnement de type externe) ; -Précarité

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

Code de la santé publique

handicapées ; ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité

Article D113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité

Article Annexe

—

Article D111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

de l'environnement ; 6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie ; 7° Personnes publiques en charge de la lutte contre la précarité

Article D1432-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

représentatives des exploitants agricoles, désigné par la chambre régionale de l'agriculture ; 5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant : a) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité

Article Annexe I

—

des nuisances - Information, dialogue, négociation - Participation à des activités incitant au respect des règlements ACCOMPAGNEMENT, AIDE AUX USAGERS - CLIENTS ET AUX PERSONNELS Accueil Aide aux usagers - Aide aux personnes en situation de précarité

Article Annexe 1

—

Sujets en situation de précarité. N° 60.

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