-7 du code du travail ; 3°/ que pour déterminer la rémunération maintenue au salarié malade, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte

maintenu la rémunération de celui-ci, doit, par application des textes susvisés, porter sur l'ensemble des sommes versées à ce titre, soit directement à l'intéressé, soit dans son intérêt par voie de précompte

peuvent être annulés à condition que le paiement ait été fait par le débiteur sur son patrimoine et que le créancier ait eu connaissance de la date de cessation des paiements ; que le paiement du précompte

vieillesse; que cette preuve ne peut être rapportée que par la production de documents justificatifs tels une attestation du régime algérien ou encore de bulletins de salaires faisant apparaître un précompte

application de l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, de fixer à 37 500 000 francs le prix du terrain appartenant à l'Association sportive automobile de Vendée (ASAV) et qu'il avait décidé de préempter

six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques, au cas d'espèce, en s'abstenant de rechercher à quelle date la décision de rétrocession des parcelles préemptées

N'obtenant pas le règlement de sa commission, l'agent immobilier a assigné le préempteur et la promettante en paiement de la somme de 948 000 euros.

délai de cinq ans et donnant lieu à un règlement tardif du prix, a pour conséquence de rompre le rapport de proportionnalité entre le but recherché et les moyens employés, le propriétaire du bien préempté

L. 210-1 susvisé ; que l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que c'était l'ensemble de l'opération qui devait être considérée au regard des objectifs poursuivis et non pas seulement des terrains préemptés

. ; "aux motifs adoptés que Gérard Z..., employé de la société Noretud, a constaté que des sommes précomptées sur ses salaires de 1988 et 1989 au titre d'une retraite complémentaire et d'une assurance

concernant sept établissements suivie, le 31 décembre 2009, d'une mise en demeure pour chacun d'entre eux ; que contestant, notamment, les points n° 3 et 4 du redressement afférents à l'absence de précompte

quote-part excédant le plafond légal d'exonération" ; qu'eu égard aux règles légales faisant supporter au seul salarié la charge de la CSG et de la CRDS et imposant à l'employeur une obligation de précompte

sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; 4°/ qu'en écartant la nature indemnitaire des sommes transactionnelles accordées aux salariés au motif que les transactions prévoyaient le précompte

victime le remboursement de l'ensemble des sommes versées au titre de la rémunération maintenue pendant la période d'interruption du service, incluant les charges salariales acquittées par voie de précompte

le bien de Mlle Y... que Pierre Z... s'était proposé d'acquérir, de ne pas avoir donné suite à cette intention de préempter, puis d'avoir le 7 avril 1994 renoncé à préempter ce même bien alors que son

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Publicité régies édition communication dite PRECOM

titre du maintien de la rémunération en cas de maladie prévu par la convention collective applicable du fait que l'association a tenu compte des indemnités journalières de la sécurité sociale avant précompte

occupants, alors, selon le moyen, "qu'en vertu des dispositions combinées, d'une part, de l'article L. 14-3 du Code de l'expropriation, auquel renvoient en cas d'éviction des occupants de l'immeuble préempté