Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 211 résultats pour « préjudice esthétique et d'agrément »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 211 résultats pour « préjudice esthétique et d'agrément »
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Article 50-1
mentionnées à l'article 49 ; -les modalités de l'instruction et de l'évaluation des demandes d'agrément mentionnées à l'article 49 ; -les règles de déontologie s'appliquant aux experts et aux instructeurs ; -le contenu et les modalités d'adoption de
Article R5547-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
-La demande d'agrément est déposée pour chaque formation professionnelle maritime dispensée. Elle est adressée au plus tard six mois avant la date prévue de début de la formation.
Article 16
Procédure d'agrément
Article 5
Commission d'agrément.
Article 14
Retrait d'agrément.
Article 30
La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours.
Article 72
La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI.
Article R1333-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés : 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement
Article R5212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 64
Le représentant légal des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 et des établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article
Article 5
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de : Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10.
Article D211-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente par l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation.
Article 5
avant le 1er avril 2015 sont regardés comme complets, sans préjudice de la possibilité pour le préfet de demander la production d'éléments complémentaires.
Article 4
-Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté. Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté.
Article ANNEXE III
(A joindre à la demande d'agrément)
Article R431-2-1
Plaque d'agrément aux fins de sécurité.
Article Annexe II
TYPES D'AGRÉMENT ET MÉTHODES ANALYTIQUES
Article R121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85
Le refus d'agrément est motivé.
Article ANNEXE II
Modalité d'instruction des demandes d'agrément
Article A421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II
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