Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 287 résultats pour « présentation d'un successeur à l'administration »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 287 résultats pour « présentation d'un successeur à l'administration »
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Article R431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75
L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
Article L10-0 AC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : 1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles
Article R*61 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé : a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui
Article 13-1
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires.
Article L102 AG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci.
Article 344-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 44
Dès lors que le Parquet européen exerce sa compétence, ou pendant les délais prévus au 1 de l'article 27 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité : 1° Par dérogation au 2 de l'article 343 du présent code, l'action pour l'application
Article 5
En cas de démission ou d'empêchement définitif de l'administrateur général, son successeur est élu dans un délai d'un mois à compter de la constatation de la vacance par le recteur de région académique, chancelier des universités, selon les mêmes modalités
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77
Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, avis de mise en recouvrement est décerné à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt peuvent
Article 12
Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables. La présidence du bureau est assurée par le président du conseil supérieur.
Article L716-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de
Article R*208 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
Les réclamations mentionnées à l'article L. 208 A doivent être présentées à l'administration dans le délai prévu à l'article R. * 196-1.
Article L212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant
Article R*59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.
Article 4
La patente sera délivrée par l'administration municipale du canton, sur la présentation de la quittance du droit ; elle sera signée par les administrateurs, et visée par le commissaire du Directoire exécutif ; le sceau de l'administration y sera apposé
Article 9
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des affaires politiques et de l'administration du territoire et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article L40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
aux fins d'analyse ou d'expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d'un représentant de l'un d'eux, soit, à défaut, d'un témoin requis par les agents et n'appartenant pas à l'administration
Article L335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53
Elle mentionne l'intention de l'administration des douanes de détruire ou non les marchandises et indique que : 1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue pour faire connaître
Article 221-III/02
Exemptions 1 L'administration peut, si elle considère que le parcours abrité et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter de cette prescription des
Article L228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.
Article 382 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Les contribuables ont la faculté, selon les modalités fixées par l'administration fiscale, d'acquitter leurs impôts et taxes assimilées à la caisse d'un comptable de la direction générale des finances publiques chargé du recouvrement des impôts directs
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