Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.

Article 4

—

La décision d'homologation des appareils de contrôle indique la nature et l'emplacement des dispositifs de plombage constituant les scellements.

Article R625-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

En dehors de toute session de formation, les armes, leurs éléments et munitions sont conservés dans les locaux où se déroule la formation ou dans les locaux du prestataire de formation, et dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou

Article 100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions du contrôle métrologique des récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée, et dont les caractéristiques métrologiques et les exigences de constructions sont spécifiées

Article ANNEXE, art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire. Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard.

Article L212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

Article R211-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés

Article R40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

Livre des procédures fiscales

-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit,

Article 1322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.

Article L173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus

Article R6123-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98

Code de la santé publique

L'activité de médecine nucléaire consiste en l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré

Article R581-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants si leurs dimensions

Article L1333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

Code de la santé publique

Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.

Article Annexe

—

Il met en place par scellement ou collage tous matériaux en céramique ou tous autres matériaux durs, naturels ou artificiels, de toutes dimensions.

LEGIARTI000032368114

—

. - suivant des horaires modulables et variables dans le respect de la réglementation (contraintes liées par exemple à des chantiers de pose scellée) ; Pour toutes ces raisons, le carreleur doit posséder une bonne condition physique (station debout prolongée

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

Elle procède au scellement du système de vote et en vérifie l'effectivité. Trois clés de verrouillage et de déverrouillage des urnes sont remises, sous pli scellé, aux membres de la commission nationale de contrôle.

Article R581-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés

Article R211-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Avant l'ouverture du vote, le bureau du vote par voie électronique constate le scellement du système de vote, son bon fonctionnement et la remise à zéro du compteur des suffrages et vérifie que l'urne électronique est vide.

Article R16 E-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 65

Livre des procédures fiscales

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