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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 623 résultats pour « président ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R112-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Lorsqu'un contrôle ressort à la compétence de plusieurs chambres de la Cour, le premier président, après avis du procureur général, constitue par arrêté, à son initiative ou sur proposition du procureur général ou des présidents de chambre intéressés,
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article L212-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les décisions de la chambre de l'instruction sont motivées. Elles sont signées par le président et par le greffier. Il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, ainsi que des réquisitions du ministère public.
Article R414-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
la plus représentative, ou son représentant ; 7° Le président ou son représentant : a) De la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; b) De la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines
Article L4124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65
disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance.
Article 574-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Article 9
Les dispositions du II de l'article 3 sont applicables pour le visa du président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article L220-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; – le procureur général près la Cour des comptes ; – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales
Article 5
Le président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
Article 145-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut prescrire, par ordonnance motivée, que la personne placée en détention soit soumise à l'isolement aux fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable
Article 133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.
Article R511-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces
Article 623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Cette dernière désigne en son sein un président. Les magistrats qui siègent au sein de la commission d'instruction et leurs suppléants ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen.
Article R312-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 66
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Article 514-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54
Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Article D43-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13
A tout moment, y compris lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier prévisionnel de la procédure,
Article 3
Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 76
des comptes et de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents
Article 706-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification
Article R53-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.
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