Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 393 résultats pour « président directeur général d'une société anonyme »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant
Article R5125-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Article R6223-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil du ou des ordres compétents, ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et
Article 4
Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Article 6
Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.
Article R141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
territoriales. 4° L'approbation par le ministre de l'agriculture du choix du président élu et de la nomination, le cas échéant, d'un directeur général ou de directeurs généraux délégués ; cette approbation pouvant, en cas de faute ou de carence, être
Article L322-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat du président du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises
Article 63
- L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme d'économie mixte dénommée "Adoma". L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital.
Article L472-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 56
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés
Article L1524-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 63
Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société
Article 2
Au titre technique : - le président de la Commission permanente des équipements routiers (C.P.E.R.) ; - le président de la mission du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou son représentant ; - le directeur du Service d'études
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion
Article L225-268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme à participation ouvrière comprend un ou plusieurs représentants de la société coopérative de main-d'oeuvre.
Article L931-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Article L225-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. La composition du directoire s'efforce de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article 3
Les sociétés coopératives de production sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de société à responsabilité limitée, soit de société anonyme, soit de société par actions simplifiée.
Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre sont tenus de rendre compte au conseil de surveillance ou, s'il s'agit d'une société constituée sous la forme anonyme, au conseil d'administration
Article 11
Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.
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