le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès, dès lors que La CPAM de Vendée ne renverse pas cette présomption.

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MIKO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 24 mars 1994 qui, dans la procédure suivie

à voir procéder, d'une part, à une confrontation entre lui-même et Bertrand Y..., Cyril Z... et Frédéric A..., d'autre part, à un transport sur les lieux et, enfin, à la production de la procédure suivie

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption

." ; que cette mention bénéficie d'une présomption d'authenticité attestant de l'accomplissement de cette formalité ; qu'il appartient donc au prévenu qui soutient ne pas avoir été avisé de la saisine

de mutilation ou infirmité permanente et violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours.

[J] [C], que le 26 mai 2006, il a été procédé à une insémination intra utérine de Mme [U] [R] suivie pour infertilité, avec les paillettes de M.

des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et des articles 7, 8, 88, 390-1, 552 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de violence suivie

Da A..., alors, selon le moyen, 1 / que l'absence d'écrit a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, l'employeur pouvant combattre cette présomption en rapportant

pour une somme de 1 550 000 suros. 2.

pourvoi formé par : -LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE-VIE partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie

MOTIFS QUE la région Picardie allègue, au fond, que les cadeaux offerts par la région à ses agents, d'une part à l'occasion des voeux du président, pour les années 2008 et 2009, ainsi que le kit de survie

César X... coupable de violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ; "aux motifs propres que MM. X... et D...

, mais dans le décès de la victime, ce qui suppose que la faute commise ait privé la victime de toute chance de survie ; qu'en l'espèce, en retenant que « l'absence de ces visites médicales obligatoires

Armelle, - LA SOCIETE Z..., civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un particulier

Armelle, - LA SOCIÉTÉ Z..., civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux pour diffamation publique envers un particulier

Cette présomption s’applique non seulement aux actes accomplis par un Etat contractant, mais également aux procédures suivies dans le cadre de l’organisation internationale elle-même.

pendant cinq années ; "1°) alors qu'en désignant d'emblée dans sa motivation la partie civile comme étant « la victime », la cour d'appel a manifesté un parti pris sur les faits incompatible avec la présomption

en mai 2013 de se domicilier administrativement chez elle, qu'il ait pu disposer de la clé du véhicule et d'en avoir fait un usage opportuniste ; que, par ailleurs, les horaires de la formation qu'a suivie

à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... a demandé la validation gratuite de sa période d'activité salariée en Algérie d'avril 1953 à juillet 1955, suivie