dans la mesure où elle avait affecté, en violation des stipulations du contrat de prêt, une partie des fonds prêtés au remboursement d'un autre prêt ; qu'en tenant le débiteur pour responsable du défaut

L'emprunteur s'étant montré défaillant, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt. 3.

tel retard de paiement ; que la cour d'appel a constaté que selon l'offre de prêt acceptée par les époux [W], page 10, § XI A d, « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées

de six mois du même montant, la société X... a effectivement obtenu, le 25 juin 1990, un prêt de 300 000 francs, et le 10 septembre suivant, un autre prêt de 700 000 francs; que la société X... ayant

sollicités ; qu'ils faisaient valoir devant la cour d'appel qu'il résulte des actes de prêt que la BFCOI a accordé deux prêts dont les remboursements cumulés sont de 12 643,18 francs + 10 589,08 francs

dans ses droits et actions à l'égard de l'emprunteur de sorte que dans l'hypothèse où elles auraient payé le prêteur au lieu et place de l'emprunteur et seraient subrogées dans ses droits, actions et

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

X... et la société X... font fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la mise en liquidation judiciaire de la société X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prêt Sofinec

A la suite d'une procédure sur saisie immobilière initiée par le prêteur, le bien affecté en garantie du prêt a été adjugé par jugement du 26 avril 2007. 5.

été déterminantes pour la banque pour l'octroi du prêt ; qu'il résulte en effet de la procédure que la Société Générale avait refusé dans un premier temps ledit prêt n'ayant pu obtenir l'hypothèque de

ne fait obligation au prêteur de mention-ner un seul teg dans le cas où le prêt renégocié est scindé en deux prêts différents » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e considérant) ; « que la sci Beaux arts est

et les caractéristiques des prêts accordés au regard des prêts bancaires en vigueur à l'époque, et dès lors qu'il n'était pas contesté que M.

rembourser au prêteur la somme de 28 200 euros au titre du capital prêté, alors « que la condamnation à garantie, de nature indemnitaire, prononcée à la demande du prêteur en application de l'article

X..., gérant de la société ; que le bien immobilier acquis par la société ayant été revendu en mai 1990 sans que le prêt soit remboursé, la banque a assigné la société et la caution en exécution de leurs

le prêt litigieux.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2023) et les productions, le 29 septembre 2007, la caisse de Crédit mutuel la vallée (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme [K] née [L] ainsi qu'à son

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'octroi des prêts, par la MIF à la SOPICEM, ne constituait pas une faute engageant la responsabilité civile de la MIF, et rejeté les demandes

au titre du prêt, qu'il n'était pas démontré que l'absence de paiement de l'échéance de remboursement en date du 10 avril 2015 du prêt litigieux eût été causée par une action ou une négligence de la débitrice