Toute cession de droits réels dans le cadre d'un bail réel solidaire ne peut bénéficier qu'à un preneur n'étant pas propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale, ou d'un logement susceptible

Article L461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la reprise du fonds ou de partie du fonds qu'afin de faire fraude au droit du preneur

Article Annexe IV

—

Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) Flux horaire supérieur à 25 kg/h 300 mg/m³ 3. Oxydes d'azote hormis le protoxyde d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) Flux horaire supérieur à 25 kg/h 500 mg/m³ 4.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire.

Article 2

—

Le budget carbone de la période 2015-2018 est fixé à 442. Les années de référence associées au budget carbone 2015-2018 sont 1990, 2005, 2010 et 2013.

Article D335-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 50

Code de l'énergie

I. - Le calcul des émissions de gaz à effet de serre pour le contrôle du respect des plafonds de 550 g de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kWh d'électricité et de 350 kg de dioxyde de carbone issu de carburant fossile en moyenne par an

Article R229-102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

Les réductions et séquestrations d'émissions reconnues en application du décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01

Code forestier (nouveau)

qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois, et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone

Article L461-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer des échanges ou prendre en location des parcelles dans le but d'assurer une meilleure exploitation.

Article U 87

—

. - Les installations d'hydrogène, d'acétylène, de butane non commercial, de propane non commercial, les installations d'appareils à oxyde d'éthylène ainsi que l'utilisation de ces gaz sont assujetties aux dispositions des instructions techniques les

Article L316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Une installation de production dont la production commerciale a débuté à compter du 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité ne peut voir sa capacité certifiée.

Article Annexe II

—

Oxyde d'éthylène et oxyde de propylène condensés sur polypropylène glycol. Pas plus de 25 mg/kg d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène libres. Oxyde de propylène ou d'éthylène, condensé sur le polypropylène glycol.

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

Code du travail

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.

Article L461-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire en application de l'article

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin

Article 1719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Code civil

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Article 59

—

Celle-ci est remplacée par des mesures ponctuelles réalisées mensuellement pendant les périodes d'activité. 2° Monoxyde de carbone : si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de monoxyde de carbone est réalisée. 3° Oxydes

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail.

Article R461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60

Code rural (nouveau)

Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.

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