E..., sans examiner ces éléments pourtant invoqués, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que n'est pas exclusive

PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 SUR LE DEMARCHAGE ; AUX MOTIFS QUE LE MATERIEL

où se trouvait la drogue ; qu'il ajoute que ce procès-verbal n'a été annulé par l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 novembre 1997 qu'à titre subséquent et non parce qu'il constituait un faux matériel

Il a notamment considéré : - que, si les articles L 112-2 7°, L 112-2 et L 122-3 étaient visés, en plus de l'article L 113-3 du code de la propriétaire intellectuelle, il apparaissait clairement que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat de la presse magazine et d'information de son intervention ; Attendu

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d'hébergement ; qu'en revanche, ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail, ainsi que l'a fait

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et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.

X... à payer à celle-ci une certaine somme à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et, a rejeté la demande de prestation compensatoire de ce dernier ; Sur le premier moyen, pris

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Ces sommes payant une prestation effectuée elles sont présumées être des salaires et il appartient à la société de détruire cette présomption en apportant la preuve d'une autre qualification.

à disposition du public de phonogrammes du commerce par leur mise en ligne en vue de leur téléchargement payant est soumise à l'autorisation préalable des artistes-interprètes dont la prestation

, mais encore, et par voie de conséquence, le droit d'agir en justice pour faire valoir ces droits ; Considérant que l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle ne donne pas aux sociétés

est fixée sur le phonogramme, ce en vertu de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, et faisant en l'espèce valoir que les 256 phonogrammes visés ont été proposés à la

, de contrôler la fixation, la reproduction et la communication au public de leurs prestations et la rémunération afférente, ce que l'appelante n'hésite pourtant pas à revendiquer en affirmant que les

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