Codes de loi français

Article R*80 B-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

a) Le service ou l'organisme qui reçoit la demande mentionnée au 3° bis de l'article L. 80 B en adresse, dès sa réception, une copie par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception au service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L. 124-1 et suivants.

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité

Article 119

de celles-ci ; 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé.

Article 1173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Article 694-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

relatifs à une infraction pénale ou à la communication d'éléments de preuve déjà en sa possession.

Article Annexe V

Grille de cotation mensuelle des " gros bovins entrée abattoirs ", sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale hors agriculture biologique

Article A444-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

Article 233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Article R333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre qu'il a souscrite.

Article R2335-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

La preuve de la réimportation est constituée par la déclaration douanière de réimportation des matériels.

Article L192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.

Article 18

Les procès-verbaux d'infraction maritime font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 10

La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.

Article 3

La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.

Article L205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article ANNEXE 3

INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'EFFICACITÉ DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU

Article R55-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 75

L'intégrité, la disponibilité et l'exactitude de l'origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique sont garanties par des mesures de sécurité adaptées et conformes à l'état de l'art.