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23 juin 1993

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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CC

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6137258ecd5801467741ec44

Cassation

23 juin 1993

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possiblité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle

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613725b2cd5801467741fdd4

Cassation

9 mars 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle

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61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle

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6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen, dès lors, sans fondement

Source officielle

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61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-5 du Code de la route , réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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6137257dcd5801467741e2d3

Cassation

7 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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6137257dcd5801467741e2dd

Cassation

19 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

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6137257ecd5801467741e3c9

Cassation

14 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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613725d6cd58014677420e53

Cassation

30 novembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans

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61372580cd5801467741e4fe

Cassation

5 octobre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans

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61372672cd58014677425a4e

Cassation

7 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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61372569cd5801467741d7d2

Cassation

10 avril 1995

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

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61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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cr

61372576cd5801467741df0e

Cassation

7 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

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61372580cd5801467741e4fd

Cassation

5 octobre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans

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6137257ecd5801467741e3cd

Cassation

19 décembre 1994

prévus par la loi interne et ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que les lesdites présomptions, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la

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485 986 résultats pour « preuve contraire »

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