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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ba

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

supplémentaires : - le décompte d'heures supplémentaires fourni par Mme X...elle-même présente des incohérences relevées par le conseil de prud'hommes dans sa motivation, - la preuve des heures supplémentaires

Source officielle

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CA

Chambre sociale

615e0e5cc25a97f0381f556e

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

30 au lieu des 9 heures prévus, sans que cela soit le moins du monde déclaré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258b

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur les heures supplémentaires et le solde des salaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258c

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur les heures supplémentaires et le solde des salaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92581

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... seront réduites faute de preuve du préjudice subi, en l'absence d'un décompte des heures de travail supplémentaires invoquées et faute de fondement des diverses demandes.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En effet, le contrat de travail a prévu une durée de travail hebdomadaire de 30 heures et 48 minutes soit 30,8 heures. Aucune heure complémentaire au delà de 30,8 heures n'est revendiquée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

entre mars et décembre 2006, 2.489 heures en 2007, 2.385 heures en 2008, 2.312 heures en 2009, soit un total de 9.379 heures ; qu'outre la rémunération des heures de travail effectif, ainsi chiffrée,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63660af2bb0cef7f74279189

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'employeur se borne à affirmer qu'il a payé l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par le salarié, que seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f35

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033c9f2be296a7c37489aff

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La SARL ACTIV RADIO retient in fine que Monsieur [Q] [G] n'apportant aucunement la preuve de la réalisation effective des heures supplémentaires qu'il aurait accompli au-delà des 18 heures susvisées ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92375

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Sur les heures supplémentaires : Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01592

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d9dc25a97f0381f4e4d

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Notamment, sur les heures supplémentaires dont elle demande paiement, elle soutient que des relevés mensuels comptabilisent les heures de travail effectuées, jour après jour, entre le 26 décembre 2005

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36aa942a604f5e938e2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[A] ne rapporte pas la preuve des heures effectuées, le décompte étant imprécis et les fiches horaires non signées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02224

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

dissimulé, atteinte au repos hebdomadaire et dépassement de l'horaire légal, dirigées contre la société PANTIN HOTEL, AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que si la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02059

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Patrick s'est privé lui-même de la possibilité d'apporter la preuve de l'ensemble des heures qu'il prétend avoir effectivement réalisées ; qu'il en résulte que d'une part, le Conseil n'est pas en mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01365

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

30 au lieu des 9 heures prévus, sans que cela soit le moins du monde déclaré.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle