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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 163 résultats pour « preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du mariage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10
Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d'affectation, accompagné de tous
Article D231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85
Pour chaque projet de création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, le préfet demande à l'Office national des forêts un rapport préalable qui comprend : 1° L'énumération des bois et forêts appartenant aux collectivités et personnes morales
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 84
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
La décision du rapporteur général est notifiée aux intéressés.
Article R5122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-8 est prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter
Article 5
2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants, un rapport
Article 7
de diplômes ; 3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs ; 4° La création ou la suppression des départements et services ainsi que, le cas échéant, la création d'un service d'activités industrielles et commerciales
Article L214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des OPCVM que celle-ci gère, publient : 1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ; 2° Un rapport annuel par exercice ; 3° Un rapport
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12
Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception et avise l'intéressé de sa possibilité de présenter, dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, ses observations écrites ou orales.
Article L43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre
Article D125-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24
observations éventuelles de l'organisme contrôlé sur le contrôle et les non-conformités constatées.
Article 4
Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R. 133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.
Article L463-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint désigné par lui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier sous réserve des
Article L461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18
Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur général, par décision publiée au Journal officiel.
Article 35
. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de
Article Annexe article 43
L'organisme fournit à la caisse, pour le 1er avril, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion de l'exercice précédent, du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'il effectue.
Article 18
qu'il a perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 du code civil ou la décision judiciaire ou administrative lui opposant les dispositions de l'article 30-3 du code civil ; 3° - Soit tous documents publics ou privés de nature à rapporter
Article 1
surveillance) doit comporter les pièces suivantes : 1° L'extrait d'inscription auprès du registre du commerce ; 2° Un exemplaire des statuts de la société ; 3° Les renseignements sur l'organisation mise en place par le candidat dans les pays non
Article 4
Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.
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