451-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'ASSIMILE LA DUREE DU CONGE D'EDUCATION OUVRIERE A UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF QUE POUR LA DETERMINATION DE CERTAINS DROITS AU RANG DESQUELS NE FIGURE PAS LE DROIT A LA PRIME

de préavis1.186,60 €, . congés payés afférents 118,60 €, . dommages et intérêts pour rupture abusive 6.500,00 €, . heures supplémentaires 3.486,98 €, . repos compensateur3.041,66 €, . rappel de prime

ET A CINQUANTE SIX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT ETE ABSENTS LE 13 JUILLET 1981, LE COMPLEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE DONT UNE PARTI AVAIT ETE RETENUE PAR LA REGIE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN TRACT

Une prime d'assiduité a en outre été mise en place par accord collectif en 2009.

devenu salarié de la société Sita Ile-de-France estimant ne pas avoir perçu l'intégralité de la rémunération qui lui était due, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'un rappel de prime

de dimanche et 234,10 euros au titre des congés payés, *496,51 euros au titre de la prime d'assiduité de janvier à mai 2014, *4874,85 euros au titre de la prime d'assiduité de juin 2014 à 2017, *700

qui, dans son annexe III, prévoit cette prime d'assiduité indépendamment des avenants de salaire proprement dit, non étendus ; qu'aucune observation ni critique n'ayant été formulée par l'employeur

le mois considéré et que les absences justifiées sont déduites à raison de 1/ 25e par journée d'absence du montant de la prime ainsi fixée, la cour d'appel a décidé à bon droit que la prime d'assiduité

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes d'assiduité, alors : « 1°/ qu'une différence de traitement entre salariés de sites distincts doit être justifiée

de treizième mois et de prime d'assiduité. 3.Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

La demande relative à la prime d'assiduité Madame [W] [C]  forme une demande de rappel de prime d'assiduité à compter du mois de juin 2014.

Y... depuis le 24 avril 1991; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'assiduité due en vertu d'un usage instauré sur le site de Cholet ; Attendu que la

- Sur la demande au titre des primes d'assiduité et de sécurité : M.

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA PRIME D'ASSIDUITE QUI AVAIT ETE REDUITE EN RAISON DE DEUX PERIODES D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 13 AU 23 DECEMBRE

débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la rémunération modifiée, qui comportait, outre le salaire de base, une prime

de 13ème mois et d'une prime d'assiduité outre des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

7 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, il résulte du rapport des conseillers rapporteurs que le principe de la suppression de la prime d'assiduité au-delà de quatre

AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE NE S'EXERCERA PAS SUR LES CHEFS DE PREJUDICE NON REPARES PAR LADITE CAISSE, A SAVOIR LE PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS MATERIELS, LE MONTANT DES PRIMES D'ASSIDUITE NON