Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches 6.

[W] relative au défaut de réintégration de la quote-part des bénéfices réalisés par la filiale de la société Cap investissements, dont celle-ci détenait 70 % des parts, à son résultat fiscal de l'année

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / du directeur des services Fiscaux

fiscal, [P] [T] [R] justifie avoir fait l'objet d'un redressement fiscal de 35 928 euros correspondant à l'avantage fiscal octroyé, à la suite de l'achat de l'appartement, sur les revenus des années 2010

L... a déclaré « avoir les revenus suffisants et une situation patrimoniale et fiscale propice à l'étude et à la compréhension de ce type d'opération purement fiscale », ce dont il résulte que la société

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Eliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que, par six actes sous seing privé des 28 décembre 1989, 3 juin

; qu'après avoir rappelé ces dispositions, la cour d'appel en a exactement déduit que l'administration fiscale était en droit de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien désigné aux actes soumis à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

L'administration fiscale a notifié au vendeur une proposition de rectification de la TVA due puis un avis de mise en recouvrement. 3.

attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que, par mention expresse portée sur leur déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris

Y... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance AGF, devenue Allianz vie, trois contrats d'assurance sur la vie, dénommés "Rente temporaire AGF" ; qu'estimant que ces contrats devaient être pris en

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

[P] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités contestées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

pas statué à l'égard de Y... ; Que, sur le seul appel de l'Administration, la cour d'appel a débouté cette partie de son action contre X... et Y..., mis hors de cause les sociétés A... et B..., prises

Le passif total admis est de 2.033.499,40 euros, constitué principalement de créances fiscales, et l'actif réalisé est de 736.785,15 euros, incluant le prix de cession de fonds de commerce et divers actifs

, mais à un prix total pour chacun des immeubles, supérieur au prix d'acquisition.

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

en émettant un "imprimé fiscal unique" ; que M.