Y..., du contrat d'assurance pour défaut de paiement des primes pour le souscripteur ; Attendu que, pour retenir qu'en l'absence d'un avis de réception, il n'était pas démontré que la compagnie ait

Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision de l'ACPR prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1989), que la société Courta a conclu avec la Société française d'assurance-crédit (la SFAC) un contrat

X..., qui avait souscrit auprès d'elle différentes polices d'assurance, en paiement de primes échues au cours des années 1981, 1982 et 1983 ; que M.

, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

valeur réelle du chantier, inconnue au moment de la première perception, calculée en deux temps, sous forme de prime provisionnelle, puis de prime définitive, la différence entre les montants de chacune

des copropriétaires, aux termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes

l'entremise du courtier, souscrit un avenant au contrat d'assurance originel emportant, à effet du 26 avril 1994, substitution du second véhicule au premier, et payé, à cette occasion, un supplément de prime

X... en demeure de lui reverser l'intégralité des primes encaissées auprès des médecins assurés, soit la somme de 236 979,71 euros, la compagnie l'a assigné en paiement de cette somme le 18 mars 1996 ;

le premier de ces textes, que, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure de payer la prime d'assurance, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du même code,

ETAIT SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CE BUREAU D'ETUDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU

Jean-Pierre Z..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

en location à la société Rentco ; qu'à la suite de la cessation de paiement des primes, l'assureur a refusé d'indemniser la société Rentco de dommages subis par les véhicules donnés en location sous la

laquelle la SEGA s'engageait à reverser à Mme Z... les commissions qu'elle recevrait au titre des contrats ayant pris effet entre le 1er octobre 1980 et le 1er octobre 1981 ainsi que les commissions échues

C..., considéré comme jeune conducteur justiciable de l'application d'un taux de prime plus élevé, était le conducteur habituel de l'engin ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé

[W] et débouté celui-ci de sa demande de prise en charge des mensualités du prêt ; Considérant que l'assureur a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts, conformément

Y... seront acquises à l'assureur et que les primes échues lui seront dues à titre de dommages-intérêts, et de condamner M.

manifestation non équivoque de renonciation à la résiliation du contrat intervenue le 13 janvier 2010 par l'expiration du délai de quarante jours ; qu'en effet, l'encaissement sans réserve, d'un chèque pour une prime