Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel. La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste.

Article R5123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 70

Code du travail

Le montant total de l'allocation spéciale est égal à 65 % du salaire journalier de référence dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire

Article 14

—

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence sont soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Article 2

—

qui concerne les présidents de chambre de la Cour des comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement

Article Annexe art. 37

—

Quiconque paie une prime soit simple, soit double a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article 9

—

Lorsque, suite à un paiement seulement partiel au 31 octobre 2013, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.

Article 9

—

Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2012, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.

Article 8

—

Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée d'au moins soixante heures incluse dans leur

Article R174-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 162-23-8, la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales mentionnées au dernier alinéa

Article 10

—

L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de

Article 2

—

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article D132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire minimum, à cinq heures.

Article 1

—

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.

Article 89

—

Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré ; si

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

de l'article L. 361-4, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes

Article 3

—

La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

Cette contribution peut être constituée des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence

Article 7

—

Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.

Article L4163-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 08

Code du travail

Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet

Article R694-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.

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