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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372219cd580146773fa3ba
17 mars 1994
17 mars 1994
qu'en se retranchant derrière le vide contractuel, relatif au montant de la prime déjà incluse dans le salaire pour refuser de statuer sur ce point dont ils étaient nécessairement saisis et pour débouter
Source officiellesoc
613722cccd580146774019ca
15 janvier 1997
15 janvier 1997
brut de 8 700 francs par mois, primes incluses, supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient 730, soit 8 482 francs, la cour d'appel ne pouvait, même en retenant ce coefficient
Source officielle17e Chambre
615e0e77c25a97f0381f56d9
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Il n'est pas contesté que le salarié perçoit un salaire, primes incluses, supérieur au salaire minimal conventionnel, de sorte que la cour confirmera en son principe le jugement déféré.
Source officielle17e Chambre
615e0e77c25a97f0381f56d8
14 janvier 2014
14 janvier 2014
doivent être prises en compte pour l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel.
Source officielle17e Chambre
615e0e77c25a97f0381f56da
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Il n'est pas contesté que le salarié perçoit un salaire, primes incluses, supérieur au salaire minimal conventionnel, de sorte que la cour confirmera en son principe le jugement déféré.
Source officielle17e Chambre
615e0e78c25a97f0381f56db
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Il n'est pas contesté que le salarié perçoit un salaire, primes incluses, supérieur au salaire minimal conventionnel, de sorte que la cour confirmera en son principe le jugement déféré.
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181867
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Il n'est pas contesté que la salariée perçoit un salaire, primes incluses, supérieur au salaire minimal conventionnel, de sorte que la cour infirmera le jugement déféré.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01872
18 novembre 2015
18 novembre 2015
base et de la prime d'ancienneté ; qu'en retenant la totalité du salaire brut, le salarié inclut ainsi notamment les heures complémentaires qui lui ont été payées en 2002, ce qui n'est pas conforme aux
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[H] a toujours perçu un salaire mensuel prime incluse supérieur au salaire minimal imposé par les avenants successifs n°66 à 70 à la convention collective nationale applicable (pièce SNEF n°9). 29.
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
chaque année 'suivant les résultats' depuis 7 ans/ ce qui revient -prime incluse-à un salaire moyen mensuel brut de 2 625 €)...', il n'en résulte aucun engagement de la société CVS de verser chaque année
Source officiellesoc
61372168cd580146773f37d8
17 avril 1991
17 avril 1991
F..., salarié licencié, une indemnité contractuelle de licenciement égale à deux ans de salaire, considéré que la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire servant de base au calcul de ladite indemnité
Source officiellesoc
61372143cd580146773f256b
7 mars 1990
7 mars 1990
pour décider que la prime n'était pas incluse dans le salaire, la cour d'appel, qui a déclaré avoir statué en ce sens dans un précédent arrêt, a reconnu l'autorité de la chose jugée d'une décision qui
Source officiellesoc
613722c6cd58014677401496
19 mars 1997
19 mars 1997
de la société Déodoris a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes à titres de rappels de prime d'ancienneté et de salaire ; Attendu que la société fait grief au jugement
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a73
2 juin 1999
2 juin 1999
sous le prétexte de la dégradation d'une porte, alors qu'il s'agit d'une sanction pécuniaire prohibée, car l'employeur a fait figurer sur le bulletin de paie "Prime 1 000 francs - la prime n'est pas incluse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01651
30 septembre 2014
30 septembre 2014
et indemnités prévues par les conventions collectives régionales applicables aux ouvriers ; qu'en estimant que la rémunération des heures supplémentaires et les primes devaient être incluses dans le salaire
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408bdd
13 octobre 1999
13 octobre 1999
, de prime d'ancienneté, de prime annuelle et de prime de régularité, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Ateliers ébénisterie Masson avait, dans ses conclusions, fait valoir que la prime
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed20d
8 octobre 1987
8 octobre 1987
d'entreprise sur les salaires, a dit à tort que pour les Etam, la prime d'ancienneté était incluse dans le salaire depuis toujours et enfin n'a tenu aucun compte de la prime de rendement dans le calcul
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811
10 septembre 2025
10 septembre 2025
les salariés pouvaient prétendre au cumul de leur treizième mois avec la prime conventionnelle, quand le montant de cette dernière prime n'était pas affectée par la prise de congés, la cour d'appel a
Source officiellesoc
613721cacd580146773f75af
3 mars 1993
3 mars 1993
convention collective, augmenté de la prime d'ancienneté" était rigoureusement inopérant, dès lors que la base de calcul de la prime d'ancienneté est le salaire réel et non le salaire minimum garanti (
Source officiellesoc
613721f3cd580146773f8fe0
18 mai 1993
18 mai 1993
fait qu'elle avait perçuen septembre 1979 une rémunération globale identique àcelle des deux mois précédents ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, sansdénaturer aucun document, que les primes
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