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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e9
3 juin 2008
Sur le fond : Considérant que si l'employeur peut proposer à ses nouveaux salariés, par avenant à leur contrat de travail, que la prime de site dite " prime CELAR " soit intégrée dans leur rémunération
soc
61372266cd580146773fca4d
28 février 1995
annuelle, communément appelée gratification, qui était réglée jusque là en quatre fois, serait intégrée dans le salaire de base mensuel à raison de un douzième du montant intégral de la prime 1987 et
18e Chambre
6162be8b99b588421c5e3890
13 novembre 2012
Il n'est pas contesté que ces primes ont été intégrées dans la rémunération des salariés de la Société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Côte d'Azur en octobre 2002.
6162be8b99b588421c5e388f
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00354
16 février 2010
ne lui a été versée qu'à trois reprises ; que la société BOURGUIGNON-WURTZ & ASSOCIES soutient que cette prime a été intégrée dans le salaire de base à compter de juin 2001 ; que l'examen des bulletins
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939cf
13 avril 2023
[V] lorsqu'il a pris son poste en cycle continu démontre que cette prime n'est pas intégrée.
6438f3a3a942a604f5e939d1
[F] lorsqu'il a pris son poste en cycle continu démontre que cette prime n'est pas intégrée.
6438f3a3a942a604f5e939d3
[D] lorsqu'il a pris son poste en cycle continu démontre que cette prime n'est pas intégrée.
6438f3a4a942a604f5e939d5
[P] [J] lorsqu'il a pris son poste en cycle continu démontre que cette prime n'est pas intégrée.
6438f3a4a942a604f5e939d7
[L] lorsqu'il a pris son poste en cycle continu, démontre que cette prime n'est pas intégrée.
6438f3a4a942a604f5e939d9
[K] [Z] soutient également que l'absence de mention de la prime litigieuse dans l'avenant à son contrat de travail lorsqu'il a pris son poste en cycle continu démontre que cette prime n'est pas intégrée
6438f3a4a942a604f5e939db
[I] [U] lorsqu'il a pris son poste en cycle continu, démontre que cette prime, n'est pas intégrée.
7ème Ch Prud'homale
69f437d2cdc6046d472d3ee9
30 avril 2026
[Y] est rempli de ses droits s'agissant de la demande de rappels de salaire au titre de l'heure et demie supplémentaire, prime de production intégrée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103
20 janvier 2021
, tandis que cette distinction, classique, entre salaire de base et primes et gratifications s'y ajoutant n'excluait nullement en soi que la prime d'ancienneté ait dû être intégrée à la rémunération à
Pôle 6 - Chambre 3
61639b96a876d6c869757c4d
9 novembre 2010
que depuis la révision de l'accord R.T.T. initial la prime de janvier est intégrée dans le taux horaire, que le rappel de prime devait être calculé sur la base des différents taux horaires majorés appliqués
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01378
9 octobre 2019
exprès à l'intégration de la prime d'ancienneté au salaire de base décidée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616301424c6681071edf66ce
12 avril 2012
Après le versement du solde de cette prime au mois de mars 2010, Monsieur [W] [K], estimant que cette prime faisait intégralement partie de sa rémunération contractuelle, a demandé à son employeur le maintien
Pôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb90
8 juin 2017
Sur la prime d'ancienneté Le protocole d'accord du 7 février 2000 organise l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de référence.
6253c9f3bd3db21cbdd89a23
21 septembre 2007
Suivant accord d'entreprise du 27 mars 2002, il a été décidé que les primes accordées aux salariés seraient intégrées dans leur salaire de base à dater du 1er avril 2002.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01398
19 septembre 2013
résulte que cette prime n'est pas un élément contractuel de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ayant pris l'engagement, dans sa lettre du 14 février 2000, de verser une prime
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