Codes de loi français

Article ANNEXE I 10

PRINCIPE

Article ANNEXE II

PRINCIPE

Article ANNEXE I 2

PRINCIPE

Article ANNEXE I 4

PRINCIPE

Article 4

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date de publication de la présente loi, le tableau

Article 2

1. - L'adjudication a lieu, en principe, aux enchères verbales ; elle peut être également réalisée par voie de soumissions cachetées ou par tout autre procédé comportant la concurrence. 2. - Toute adjudication est précédée d'une publicité en rapport avec

Article 3

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date de publication de la présente loi,

Article R8124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits

Article 4-3

Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.

Article L1243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

Article L777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Elle définit les principes éthiques et déontologiques applicables à leur profession.

Article 2

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit du droit privé et du droit pénal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes

LEGIARTI000033908802

La personne est informée de son droit de s'opposer à l'échange et au partage des informations la concernant. 2.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l'enseignement et le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative.

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Le ministère public doit s'assurer du respect des principes directeurs du procès dans l'exécution des commissions rogatoires.

Article Annexe 3

PRINCIPES DE SECTIONNEMENT

Article Annexe

Le programme de la classe de première porte sur les éléments et les principes fondamentaux du droit. Celui de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l'activité de l'entreprise.