Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre : - d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les

Article 529-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code de procédure pénale

à quinze jours à compter de l'envoi de l'avis de paiement au domicile de l'intéressé.

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code.

Article L411-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

L'indemnité est ainsi fixée : 1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur exécution.

Article D361-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Lorsque la somme totale perçue par un sinistré dépasse le montant des dommages subis, lorsque l'indemnité perçue est supérieure à l'indemnité recalculée après un contrôle sur place ou lorsqu'une indemnité a été indûment perçue, le préfet en informe la

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

suivantes : 1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieux

Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ; 2° Les déchéances ; 3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ; 4° Les exclusions de garanties prévues aux articles

Article R821-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé.

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

II. – Sont des services de paiement : 1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des

Article 5

—

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés en francs métropolitains par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre.

Article 3

—

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates.

Article 4

—

Le mois de traitement tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à

Article L641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies à l'article L. 642-23. L'indemnité d'occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire.

Article 21

—

en vigueur avant cette date.

Article R2122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

: 1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état jusqu'à l'expiration de la durée de validité du titre ; 2° Le montant et les modalités de paiement

Article 7

—

Les militaires maintenus en possession de cette fraction d'indemnité ne peuvent prétendre à la partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue et non reversée en cas de désignation ultérieure pour un séjour outre-mer.

Article D751-47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession.

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