Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 140 résultats pour « prise en compte de l'intégralité de l'actif »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 140 résultats pour « prise en compte de l'intégralité de l'actif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 422-40
Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion de portefeuille et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R. 214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un fonds d'investissement
Article R663-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
Article 15
A l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet, un fonds de dotation à durée déterminée peut, par délibération de son conseil d'administration déclarée à l'autorité administrative par voie de téléservice, utiliser l'actif net restant à
Article 46 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
condition d'exclusivité prévue au premier alinéa, pour leur valeur d'inscription à l'actif de la société unipersonnelle d'investissement à risque, pendant une durée de deux ans à compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la
Article R242-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
contributions de l'employeur mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l'ensemble des salariés ou pour tous ceux d'une même catégorie au sens de l'article R. 242-1-1, sauf dans les cas suivants : 1° La prise
Article L2144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 20
Des comptes de profits et pertes et, soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif, sont tenus et publiés, d'une part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret et,
Article R3225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66
La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.
Article 19-2
L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats.
Article 507-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net.
Article 74-0 E ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
La valeur réelle mentionnée à l'alinéa précédent s'entend soit de la valeur d'inscription des titres à l'actif d'une entreprise, soit de la valeur des titres à la date à laquelle ils sont considérés comme des éléments de l'actif professionnel en application
Article R174-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées
Article 411-29
La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCVM par le nombre d'actions ou de parts.
Article R652-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 36
Le premier compte reçoit, outre l'intégralité du produit des droits de plaidoirie, le montant des cotisations personnelles prévues à l'article L. 652-7. Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 654-2.
Article L214-162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans
Article R139-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de
Article L631-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
LEGIARTI000041484259
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
Article 6
Le montant maximum de l'actif net d'un fonds commun de placement au-dessus duquel, en vertu de l'article 7 de la loi susvisée, il ne peut être émis de parts nouvelles est fixé à 500 millions de francs pour les fonds qui ne sont pas soumis aux dispositions
Article L931-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement
Article R214-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
I. – A l'issue d'une période de trois ans à compter de la constitution par offre au public des groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier ou à compter de la première offre au public des groupements
Page 7 · 43 140 résultats