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Article R663-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 2 juillet 2014Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ; 1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 2 juillet 2014

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 2 juillet 2014

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