Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Monsieur Charles-Henri Y..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI PRECITEE FIXE LE POURCENTAGE MAXIMUM DU PRIX TOTAL EXIGIBLE A 5 % DU PRIX CONVENU A LA SIGNATURE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE A

publication d'un appel d'offres, conclu avec la société E-Pango un accord-cadre multi-attributaires et un marché subséquent n° 1 portant sur la fourniture de gaz naturel pendant deux ans, moyennant un prix

et délais convenus ; qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction

convenu dés lors qu'ils sont nécessaires l'achèvement de la construction, la garantie apportée ce titre pouvant tre assortie d'une franchise n'éxédant pas 5 % du prix convenu" ; que les paragraphes II

convenu étaient justifiés par l'acceptation par elle de prestations supplémentaires ou d'une modification des prix initialement convenus, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134

(les consorts P...), ont repris l'instance ; Attendu que pour dire que l'avenant du 10 mars 2002 doit recevoir application et que, faute pour la société Pernety d'avoir levé l'option au nouveau prix convenu

de faire droit à la demande en principal et de constater la modification unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant faute d'acceptation du

, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu. 20.

et de vérifier si la prestation est due par le constructeur au titre du prix convenu.

X... a déclaré avoir conscience du préjudice considérable subi par la SCI Duplo, alors que celle-ci s'était acquittée du prix convenu et avait réalisé une rénovation complète de l'immeuble, et vouloir

convenu sous prétexte notamment de changements intervenus dans le plan arrêté, sauf si ces changements ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé

convenu en cas de dépassement du prix convenu établi en l'espèce par les paiements effectués au profit de Geoxia, En conséquence, 'Débouter M.

que dans ce même document, la désignation, des ouvrages comporte une colonne pour les ouvrages et fournitures compris dans le prix convenu et une seconde pour les ouvrages non compris dans ce prix ; que

francs; Attendu que les consorts A... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur du matéreil compris dans un fonds de commerce vendu fait partie du prix

, SOUS PRETEXTE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SI CES TRAVAUX N'ONT ETE AUTORISES PAR ECRIT ET LEUR PRIX CONVENU AVEC LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT EN PARTIE A LA DEMANDE EN PAIEMENT

donc sans valeur ; que Y... ne justifie donc pas d'une garantie de livraison au prix convenu au jour de la conclusion du contrat ; qu'il s'ensuit que le contrat de construction souscrit par les époux

Il en résulte qu'une franchise peut être stipulée s'agissant du dépassement du prix convenu, et non s'agissant du supplément de prix. 18.