prévu à l'article 1er pour la fixation des prix limites modifiés des produits déjà existant, l'arrêt du 12 novembre 1988 était entaché d'une rétroactivité illégale et qu'en ne s'expliquant pas sur cet

de la sécurité sociale, une convention avec le Comité économique des produits de santé fixant le tarif de responsabilité sur la base duquel intervient le remboursement par l'assurance maladie et le prix

France a signé avec le comité économique des produits de santé (CEPS) une convention, sur le fondement des articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, en vue de fixer le tarif et le prix

temporairement à la liberté des prix des biens, produits et services que par décret en Conseil d'Etat pris après consultation du conseil national de la consommation ; que l'arrêté interministériel argué

réponse négative entrainait que l'offre serait considérée comme non conforme ; - son offre est économiquement la plus avantageuse et aurait dû être retenue ; - la méthode de notation du critère prix

prescription médicale, à l'organisme auquel il appartient de prendre en charge l'équipement ou les éléments d'équipement : * en ce qui concerne les bénéficiaires de moins de seize ans, pour lesquels le prix

des rapports qui leur fussent favorables ; que Z..., au cours de sa garde à vue et de son interrogatoire de première comparution a, lui-même fait état de la communication par E... de la fourchette des prix

Enfin, en vertu de l'article L. 162-38 de ce code, le Comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de

L'existence de ces remises est, en effet, un argument imparable pour appuyer le refus de réévaluation des appareils, voire aboutir à des diminutions du prix limite de vente et du tarif de prise en charge

de vente des spécialités pharmaceutiques dont elle est le fabricant et de définir les conditions de versement à l'assurance maladie de remises sur le prix de ces médicaments.

requérante a signé avec le comité économique des produits de santé (CEPS) une convention, sur le fondement des articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, en vue de fixer le tarif et le prix

il n'a pas été mis en mesure de répondre sur la durée de l'illégalité retenue alors que l'inspectrice du travail a considéré que celle-ci avait perduré jusqu'au mois de février 2020 ; il a ainsi été privé

le lot numéro 84 moyennant un prix de 53'100 euros.

préjudicielle que Madame Sylvie X... demande à la cour de poser à la Cour de justice des communautés européennes, il soutient que ladite question revient purement et simplement à demander si les remises de prix

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'engagement devait être annulé à sa demande pour avoir été pris sans limitation de durée et sans contrepartie, le moyen, mélangé de fait et de