2026, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLICHY a assigné la SASU POP RENOV, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE SEINE a assigné la SARL S.I.C.F.A., ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

TDM SERVICES, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

"en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les instances en cours, alors que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions", retient que la désignation dont se prévaut M.

, que la créance dont la société Barneaud Pneus (société Barneaud) était titulaire sur la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société Automobile Service n'a pu être payée par la procédure

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CREATION MIDI PLAC.

Mme [K] a continué à utiliser le compte qu'elle détenait, avant l'ouverture de la procédure collective, dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque), sur lequel elle a perçu

judiciaire le 18 mars 1988, puis en liquidation judiciaire le 15 avril 1988 ; que l'administration fiscale a déclaré sa créance d'impositions et de pénalités au liquidateur le 31 mars 1988 ; que la procédure

Qu'il ne pouvait ignorer qu'il lui est interdit de procéder à la vente d'actif avant l'ouverture d'une procédure collective, au risque d'être suspecté de détournement d'actif.

décide que la créance de la SCI en réparation des désordres affectant l'immeuble construit pas la société Caporale, mise en règlement judiciaire, devra être réclamée conformément aux règles de la procédure

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 février 2026, la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AKA PEINTURE.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SYNERGIE IMMOBILIER.

énonciations de l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 21 septembre 1995 n° 562), que la société ECB a conclu pour le financement d'une centrale béton un contrat de crédit bail; que dans le cadre de la procédure

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [S] [K].

Le 15 avril 2022, la société La Banque du bâtiment et des travaux public (la banque du BTP) a procédé à la déclaration au passif de la procédure collective précitée de deux créances': - l'une au titre

de redressement judiciaire, n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique; Attendu, selon l'arrêt

Y... et Z... antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit d'autres sommes, notamment la cession de créance