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140 354 résultats pour « procédure de sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506452_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

méconnaissance du principe de non rétroactivité des règlements dès lors que les nouvelles règles de l'accord national, issu de l'avenant n°5 publié le 15 mars 2024, ont été appliquées ; ' la procédure

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506454_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

méconnaissance du principe de non rétroactivité des règlements dès lors que les nouvelles règles de l'accord national, issu de l'avenant n°5 publié le 15 mars 2024, ont été appliquées ; - la procédure

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Si la procédure pénale n'est pas poursuivie, la procédure administrative qui a été suspendue reprend son cours. / 3.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838993

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

Les caisses fixent la sanction applicable et la notifient au médecin concerné en lui précisant les voies de recours. (…) » ; Considérant, d'une part, que la procédure de sanction

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255319

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

A se pourvoit contre cette décision ; Considérant que la procédure de sanction disciplinaire applicable en matière de gestion pour le compte de tiers, à la date à laquelle elle a été engagée par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204667_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A, représenté par Me Barrionuevo, demande au tribunal : 1°) " d'annuler la décision en date du 18 mars 2022 prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, portant engage[ment d']une procédure de sanction

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f2486ecdc6046d47002422

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f24891cdc6046d470026c4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f248d6cdc6046d47002b69

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f251cdcdc6046d4700d109

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3550dcdc6046d4716445b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f35521cdc6046d4716461b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f357bacdc6046d47168b66

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f357dfcdc6046d47168e09

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

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TCOM

Chambre 09

69f384d3cdc6046d471b069e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

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TCOM

Chambre 09

69f38767cdc6046d471bad03

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

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TCOM

Chambre 09

69f387a9cdc6046d471bba6b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

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TCOM

Chambre 09

69f38927cdc6046d471be34d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38c1ccdc6046d471c34b7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f38cbfcdc6046d471c4559

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ; Qu'il existe une procédure de

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