AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506452_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
méconnaissance du principe de non rétroactivité des règlements dès lors que les nouvelles règles de l'accord national, issu de l'avenant n°5 publié le 15 mars 2024, ont été appliquées ; ' la procédure
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506454_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
méconnaissance du principe de non rétroactivité des règlements dès lors que les nouvelles règles de l'accord national, issu de l'avenant n°5 publié le 15 mars 2024, ont été appliquées ; - la procédure
Source officielle