des IMPOTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et l'Association des Girondins de Bordeaux

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Sylvie, épouse X..., - La Société LES CAVES DE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur

La société MKM a engagé une action en responsabilité contre l'Etat pour obtenir une indemnisation à hauteur de la TVA dont elle s'est acquittée et dont le remboursement lui a été refusé et la réparation

fiscale ; qu'il a engagé, en juin 1996, Elise Z..., qui a travaillé de juin 1996 à mars 1997, sans être déclarée ni mentionnée sur le registre unique du personnel ou le livre de paie de l'association,

Michel, contre l'arrêt n 51de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1994 qui, dans la procédure suivie contre Philippe A..., directeur de la publication du journal Z..., et François

fiscales, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

Marie-Claire Y... et Michel Z..., fonctionnaire de l'administration fiscale, font presque essentiellement référence à la procédure fiscale détaillant les éventuelles difficultés rencontrées, les courriers

à titre gratuit prévu par l'article 793-2-3 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, contre leur engagement de conserver le bien pendant cinq ans à compter du décès de M.

du bâtonnier ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée autorise l'administration fiscale à procéder à des visites domiciliaires dans les locaux occupés par Françoise Y..., avocat de Mme X... dont elle a

et en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'Administration a porté plainte contre les prévenus à la suite de contrôles pratiqués dans plusieurs sociétés, dont ils étaient les

X... agissant en qualité de représentant légal de la société Fran immobilier, a déclaré s'engager à revendre les terrains dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des

[T], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

[T], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

de l'évocation de faits précis qui seraient constitutifs d'infractions fiscales et susceptibles d'entraîner des poursuites de cette Administration ; qu'il résulte des déclarations de Mme A... que C

de Cassation ; "alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé

[K], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.

[Y], une procédure de rectification a été engagée contre lui. 4. M.