Les dispositions du présent décret fixent le statut des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées. Ce personnel comprend : Un secrétaire général ;

Article 115

—

Le décret n° 61-506 du 17 mai 1961 portant statut général du personnel des caisses de crédit municipal est abrogé.

Article L2142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 28

Code des transports

Le livre III de la deuxième partie du code du travail s'applique à la RATP nonobstant toute disposition contraire du statut particulier du personnel.

Article R3411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Le personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou cadre d'emploi.

Article D541-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

Code de l'environnement

I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle

Article 1

—

personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.

Article 16-1

—

du corps des maîtres de conférences peut être constituée au sein d'une école interne afin d'exercer les attributions relatives à la gestion de ces personnels prévues par ce décret et de constituer en son sein une section, comprenant les deux collèges

Article 135

—

Dans l'ensemble des autres dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou au décret

Article R300-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'urbanisme

Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la procédure

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733

Article R124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Code de la justice pénale des mineurs

Outre les personnes prévues au 4° de l'article R. 249-24 du code de procédure pénale, le juge peut également procéder à l'audition des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant auprès du requérant.

Article ANNEXE

—

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ÉTATS-MAJORS DE LA COMPAGNIE GÉNÉRALE MARITIME ET DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE MARITIME CORSE-MÉDITERRANÉE)

Article D222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 01

Code forestier (nouveau)

Le directeur général prononce les mutations, à l'intérieur de l'Office national des forêts, des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'office.

Article L225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une procédure différente, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire

LEGIARTI000043633586

—

statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements

Article 5

—

Le conseiller administratif est soumis aux dispositions du décret n° 62-1002 du 20 août 1962 relatif au statut particulier du personnel de l'administration universitaire.

Article 6

—

Le mandat des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire prend effet à compter du 4 janvier 2001.

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : BUREAU DES ÉTRANGERS

Article L2101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un

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