l'avoir déboutée de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause et sérieuse et d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / que lorsqu'une procédure

conventionnelle ne permettent pas déroger à cette règle ; qu'en considérant qu'en raison des contraintes inhérentes à la procédure disciplinaire statutaire, la SNCF avait pu motiver le licenciement de

statutaire.

sérieuse, alors « qu'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), M.

par une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 janvier mais présentée à l'intéressé le 23 janvier 2007 seulement, à un entretien préalable fixé au 26 janvier suivant, et a mis en place la procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

DISCUSSION : Sur les règles de procédures conventionnelles et statutaires Le licenciement intervenu sans respecter la procédure conventionnelle ou statutaire, est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Faits et procédure 1.

manière autonome sur sa demande d'adhésion, peu important que ses quatre membres aient été présents lors de la réunion du conseil d'administration, que le refus qui lui a été opposé en violation de la procédure

qui se situe en amont de celles prévues notamment par les statuts de ces personnels en matière d'affectation ; que, ce faisant, elle ne présente pas un caractère statutaire et ne contrevient notamment

Ils invoquent également l'existence d'une contestation sérieuse puisque cette procédure d'exclusion statutaire est fondée sur des faits prétendus de détournements qu'ils contestent.

disciplinaire édictées par l'article L. 122-41, alinéa 2, du code du travail recodifié sous l'article L. 1332-2, mais encore dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a condamné

X... en nullité des enchères et déclaré adjudicataire l'association diocésaine en application de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que M.

X..., bien que représentant, ne pouvait se prévaloir de la qualité de VRP statutaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre

concernant la procédure collective où sa représentation serait nécessaire en dehors de la mission du liquidateur, et notamment dans le cadre de toute procédure que ce dernier pourrait intenter à son encontre