Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1

Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de

Pierrel et Leloup Thomas ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1 de

Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1

Edgar X..., domicilié en Allemagne, à l'encontre d'un arrêt rendu le 10 juin 2004 par la cour d'appel de Douai, a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, faute pour

réunies, et le demandeur étant de nationalité allemande, il convient de vérifier la conformité de la procédure aux dispositions de l'article 3 du Règlement CE no 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

de l'article 6 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, qui prévoit que "l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance

Cette société a fait l'objet d'un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d'insolvabilité, et désignant Me Y... en qualité d'administrateur judiciaire.

H) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il appartient à la loi de la source de la créance de déterminer la qualité de créancier ; qu'en l'espèce, en se

Cette société a fait l'objet d'un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d'insolvabilité et désignant Me Y... en qualité d'administrateur judiciaire.

Cette société a fait l'objet d'un second jugement du 1er juin 2003 ouvrant la procédure d'insolvabilité, et désignant Me Y... en qualité d'administrateur judiciaire.

un montant total de 27 500 000 euros destinés à être investis dans des projets immobiliers menés par des sociétés de droit allemand appartenant au groupe GPG qui, en mai 2020, ont fait l'objet de procédures

X... n'avait pas son domicile à cette adresse, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant

régulièrement versée aux débats, ce qui n'a donné lieu à aucune réplique de la société requérante ; Attendu que cette décision en langue allemande datée du 29 juillet 2013 a été rendue 'dans le cadre de la procédure

Il n'est pas contesté non plus que depuis les règlements CE N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 diverses dispositions ont été adoptées relativement aux procédures d'insolvabilité dans les états membres

prévoit pas de sanction en cas d'absence de déclaration de créance dans le délai, - le règlement communautaire du 29 mai 2000 garantit le droit réel d'un créancier dans le cadre du l'ouverture d'une procédure