, l'a condamné à 215 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre 1994, sursoyant à statuer sur le pourvoi et renvoyant l'affaire devant

, l'a condamné à 62 amendes de 30 francs ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 3 octobre 1994, sursoyant à statuer sur le pourvoi et renvoyant l'affaire devant

cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2001, qui, pour vol, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X..., dirigeante d'une société qui produit et commercialise des découpes de volailles présentées dans des barquettes sous film plastique, est

extorsion de fonds aggravée et violences aggravées en récidive, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de : 1 / Mme Z..., demeurant ... à Verreire-le-Buisson (Essonne

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable aux motifs que les pièces produites au soutien de l'opposition n'établissaient pas la notoriété du

__________ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° T 22-13.145 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

au profit de la société Zurich, alors « que dès lors qu'il est constant qu'un produit incendie avait été aspergé de manière intempestive en mode déluge entraînant la pollution de ses cuveries le principe

est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que "le bail liant la société Mediserres et la société Tomserres, que la cour a trouvé en annexe

P..., également partie civile dans le procès pénal, à produire des pièces qui sont issues de l'instruction pénale quand la cour d'appel a elle-même constaté que ni la société Century Continental, ni ses

alors : « 1°/ que constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture à titre onéreux de choses déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "Sale of Soy Magic Products

la plainte avec constitution de partie civile de Jacques X... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que sur la falsification du chèque, Jacques X... fait grief aux époux Y... d'avoir produit

ou risque de se produire. 8.

des médecins français (CARMF), dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit

internationale augmentait les risques de pollution par des hydrocarbures, la société Total est progressivement entrée en contacts étroits avec la société Saitec (la société), qui lui a proposé des produits

incriminés en faisant référence au produit imité ou à l'entreprise qui le commercialise ; qu'en relevant que la présentation des produits incriminés au sein des magasins Auchan a été faite sans référence

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de : 18) M. Jean-Marie A..., 28) M.